Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. R313-35, Art. R313-45, Art. R313-37, Art. R313-46, Art. R313-38, Art. R313-47
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Prolegi/LEGITEXT000021126340#art-1