DECRET·n° 2009-1195·7 octobre 2009
Décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 mettant la partie réglementaire du code rural en conformité avec la réglementation communautaire en matière vitivinicole et portant diverses adaptations
En vigueur depuis le 7 octobre 2009 8 articles 8 versions historisées
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