Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R642-2, Art. R642-4, Art. R642-6, Art. R642-10, Art. R642-13, Art. R642-30, Art. R642-39, Art. R642-41, Art. R642-57
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021126340#art-4