Art. 6
En vigueur depuis le 10 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les vins de la récolte 2008 répondant aux conditions de production des vins de pays telles que définies par l'article R. 641-57 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'intervention du présent décret continuent d'être agréés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France-AgriMer) jusqu'au 31 décembre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000021126340#art-6