Chapitre CHAPITRE IER : AUTORISATION DE CREATION D'UN TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE GESTION ET DE SUIVI DES VACCINATIONS CONTRE LA GRIPPE A (H1N1)
Art. 2
En vigueur depuis le 24 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La base de données du traitement mentionné à l'article 1er permet la gestion et le suivi des vaccinations des bénéficiaires de l'assurance maladie, quel que soit le régime dont ils relèvent. Les catégories de données à caractère personnel et d'informations qu'elle contient sont les suivantes : 1° Les données d'identification, qui comportent : a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ; b) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les prénoms ; c) La date de naissance ; 2° Le code du régime d'affiliation et de l'organisme gestionnaire ; 3° L'adresse à laquelle sont envoyés les documents ou, en cas de remise directe d'un bon de vaccination, le code INSEE de la commune de résidence ; 4° Les informations relatives à la vaccination : a) Le nom du produit, le numéro de lot antigène et, le cas échéant, le numéro de lot adjuvant ; b) Les dates de la première et, s'il y a lieu, de la seconde injection ; c) L'identification du ou des centres de vaccination ; d) Les nom et prénom du médecin assurant la responsabilité de la vaccination.
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Prolegi/LEGITEXT000021188141#art-2