Chapitre CHAPITRE IER : AUTORISATION DE CREATION D'UN TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE GESTION ET DE SUIVI DES VACCINATIONS CONTRE LA GRIPPE A (H1N1)
Art. 5
En vigueur depuis le 24 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données et informations issues du traitement « gestion et suivi des vaccinations contre la grippe A (H1N1) » sont conservées dans la base de gestion et de suivi des vaccinations jusqu'au 31 décembre 2012. Les informations relatives à l'identification des agents ayant accédé à la base de gestion et de suivi des vaccinations, ainsi que les dates et heures de ces accès, sont conservées pendant un an à compter de chaque accès. En cas de contentieux relatif à une vaccination contre la grippe A (H1N1), les informations sont conservées jusqu'à une décision de justice devenue définitive.
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Prolegi/LEGITEXT000021188141#art-5