Chapitre CHAPITRE IER : AUTORISATION DE CREATION D'UN TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE GESTION ET DE SUIVI DES VACCINATIONS CONTRE LA GRIPPE A (H1N1)
Art. 3
En vigueur depuis le 24 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des données à caractère personnel et informations contenues dans la base de données de gestion et suivi des vaccinations sont : 1° Les médecins traitants, aux fins du suivi de leurs patients ; 2° Pour leurs ressortissants, les agents des organismes des régimes obligatoires d'assurance maladie, individuellement habilités par le responsable du traitement mentionné à l'article 1er ; 3° Les agents des autorités sanitaires en charge de l'organisation et du suivi de la vaccination, individuellement habilités par le responsable du traitement mentionné à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000021188141#art-3