Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. D221-3, Art. D221-4, Art. D221-5, Art. D221-6, Art. D221-7
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Prolegi/LEGITEXT000021500390#art-10