Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. D231-1, Art. D231-2, Art. D231-3
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Prolegi/LEGITEXT000021500390#art-11