Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. D236-11, Art. D236-12, Art. D236-13, Art. D236-14, Art. D236-15, Art. D236-16
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Prolegi/LEGITEXT000021500390#art-12