DECRET·n° 2009-1602·18 décembre 2009
Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
En vigueur depuis le 18 décembre 2009 17 articles 17 versions historisées
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