Chapitre CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 20
En vigueur depuis le 28 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2 et le I de l'article 19 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021539887#art-20