Chapitre CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 22
En vigueur depuis le 28 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 12 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et les articles 6 à 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021539887#art-22