Chapitre CHAPITRE II : DU TRANSPORT DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Sct. Sous-section 1 : Conditions d'aptitude à la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur, Art. D231-7, Art. D231-8, Art. D231-9, Art. D231-10, Art. D231-11, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'attribution et de retrait de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme, Art. D231-12
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Prolegi/LEGITEXT000021539983#art-4