Art. 5
En vigueur depuis le 21 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Observatoire économique de l'achat public recense les informations nécessaires à l'évaluation du dispositif mentionné au I de l'article 26 de la même loi et publie chaque année un rapport d'évaluation sur son application au cours de l'année précédente.A cette fin, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices lui adressent les données qui sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000020285381#art-5