Chapitre CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Art. 12
En vigueur depuis le 21 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président et les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000020284965#art-12