Chapitre CHAPITRE IER : PERSONNELS DES SERVICES ADMINISTRATIFS
Art. 2
En vigueur depuis le 4 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de service administratif des préfectures régis par le décret n° 97-584 du 30 mai 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS 5e échelon. 1015 4e échelon. 985 3e échelon. 946 2e échelon. 901 1er échelon. 864
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Prolegi/LEGITEXT000020478486#art-2