Chapitre CHAPITRE II : PERSONNELS DES SERVICES TECHNIQUES
Art. 4
En vigueur depuis le 21 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs des services techniques du ministère de l'intérieur régis par le décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts applicables à compter du 1er janvier 2021 Echelon spécial HEA 6e échelon 1027 5e échelon 995 4e échelon 912 3e échelon 862 2e échelon 813 1er échelon 767
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Prolegi/LEGITEXT000020478486#art-4