Chapitre CHAPITRE IER : TRANSFORMATION DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT EN COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Art. 4
En vigueur depuis le 18 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité est administré par un conseil composé de douze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie : a) Dix sur proposition des organisations professionnelles représentatives des industries françaises du bois et de l'ameublement ; b) Deux choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000020478574#art-4