Chapitre CHAPITRE IER : TRANSFORMATION DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT EN COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Art. 8
En vigueur depuis le 4 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020478574#art-8