Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 12
En vigueur depuis le 4 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'industrie prévu à l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000020478574#art-12