Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°71-490 du 23 juin 1971 , , , , , , , , , , Art. 15
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Prolegi/LEGITEXT000020478574#art-11