DECRET·n° 2009-371·1 avril 2009

Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions

En vigueur depuis le 1 avril 2009 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE IER : TRANSFORMATION DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT EN COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUECHAPITRE IER : TRANSFORMATION DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT EN COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 11 Art. 12 Art. 13

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