Chapitre CHAPITRE IER : TRANSFORMATION DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT EN COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Art. 7
En vigueur depuis le 4 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration adopte un règlement intérieur qui fixe les règles d'organisation et les modalités de fonctionnement du comité. Il entre en vigueur après accord du commissaire du Gouvernement.
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Prolegi/LEGITEXT000020478574#art-7