Titre TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES›Chapitre CHAPITRE II : REGIMES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D623-10-1, Art. D623-10-2, Art. D623-10-3, Art. D623-10-4
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Prolegi/LEGITEXT000020493817#art-13