Titre TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES›Chapitre CHAPITRE III : ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONS AGRICOLES
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. D723-189
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Prolegi/LEGITEXT000020493817#art-16