Titre TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES›Chapitre CHAPITRE II : REGIMES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D623-16
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Prolegi/LEGITEXT000020493817#art-14