Titre TITRE III : ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DES PYRENEES›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU BUREAU
Art. 24
En vigueur depuis le 17 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités dues à raison des dommages causés aux troupeaux par les ours dans les communes du parc sont réglées, sous réserve d'éventuels recours contentieux, par le bureau et s'imputent sur les crédits de fonctionnement de cet établissement. Le bureau peut, à cette fin, soumettre l'examen des demandes à une formation collégiale dont la composition est définie par le conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000020522935#art-24