Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 27
En vigueur depuis le 24 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les modalités d'application de la réglementation du cœur du parc sont fixées par le conseil d'administration. Les arrêtés du directeur et les délibérations du conseil d'administration en vigueur à la date de publication du présent décret tiennent lieu de modalités d'application de la réglementation du cœur jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération du conseil d'administration mentionnée au premier alinéa.
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Prolegi/LEGITEXT000020544142#art-27