Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 , Art. 20, Art. 22, Art. 24, Art. 30, Art. 65, Art. 69, Art. 79, Art. 79-4, Art. 79-7, Art. 79-9, Art. 83, Art. 79-11, , Art. 23, Art. 31, Art. 68, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79-5, Art. 79-6, Art. 79-10, Art. 79-13, Art. 76, Art. 70
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legi/LEGITEXT000020544339#art-4

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