Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HUISSIERS DE JUSTICE
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°75-770 du 14 août 1975 Art. 37-6, Art. 43, Art. 38, Art. 24, Art. 29, Art. 25, Art. 26, Art. 37-5
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Prolegi/LEGITEXT000020544339#art-7