Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICES DE COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES

Art. 12

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 Art. 88, Art. 89-4, Art. 89-8, , , Art. 27, Art. 29, Art. 87, Art. 89-3, Art. 89-7, Art. 103, , Art. 27, Art. 28, Art. 87, Art. 89-7

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000020544339#art-12