Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICES DE GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Art. 14

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. R743-137, Art. R743-33, Art. R743-138, Art. R742-21, Art. R742-28, Art. R743-32, Art. R743-41, Art. R743-44, Art. R743-45, Art. R743-130, Art. R742-28, Art. R743-44, Art. R743-45, Art. R743-100, Art. R743-115, Art. R743-126, Art. R743-130, Art. R743-131, Art. R743-139
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