Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Art. 18
En vigueur depuis le 24 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant le mois de sa publication. Les procédures relevant des chapitres Ier à IV, engagées avant cette date et relatives aux conditions d'accès aux professions, aux créations, transferts et suppressions d'offices, aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000020544339#art-18