Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVOCATS AUX CONSEILS
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 Sct. Chapitre II : Nomination dans un office vacant ou dans un office créé A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 Art. 26, Art. 25
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Prolegi/LEGITEXT000020544339#art-17