DECRET·n° 2009-452·22 avril 2009

Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires

En vigueur depuis le 22 avril 2009 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES

capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HUISSIERS DE JUSTICECHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HUISSIERS DE JUSTICE

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICES DE COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRESCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICES DE COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICES DE GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCECHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICES DE GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Art. 14

capo CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVOCATS AUX CONSEILSCHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVOCATS AUX CONSEILS

Art. 15 Art. 16 Art. 17

capo CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALESCHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

Art. 18 Art. 19

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