Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICES DE COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance du 26 juin 1816 , -2
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Prolegi/LEGITEXT000020544339#art-10