Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HUISSIERS DE JUSTICE
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 69
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Prolegi/LEGITEXT000020544339#art-6