Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICES DE COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°73-541 du 19 juin 1973 Art. 24, Art. 29,Art. 25, Art. 26
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Prolegi/LEGITEXT000020544339#art-11