Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVOCATS AUX CONSEILS
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°78-380 du 15 mars 1978
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Prolegi/LEGITEXT000020544339#art-16