Art. 2
En vigueur depuis le 17 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent bénéficier des prêts bonifiés définis à l'article 1er les communes et les établissements publics de coopération intercommunale propriétaires de forêts des régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon.
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Prolegi/LEGITEXT000020626487#art-2