Art. 6
En vigueur depuis le 17 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit issu des réalisations de coupes déjà vendues en 2008 ou initialement prévues en 2009 et 2010 et reportées au-delà du 31 décembre 2010 est consacré en priorité au remboursement des prêts bonifiés.
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Prolegi/LEGITEXT000020626487#art-6