Titre TITRE II : RECRUTEMENT›Chapitre CHAPITRE II : LES CATEGORIES D'EMPLOIS›Sect. SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 15
En vigueur depuis le 1 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents des centres, recrutés après avis de la commission de sélection, sont nommés : 1° Par décision du conseil d'administration, sur proposition du directeur général du Centre national de la propriété forestière, lorsqu'il s'agit du directeur général adjoint du Centre national ; 2° Par décision du conseil d'administration, lorsqu'il s'agit du directeur du centre régional de la propriété forestière ; 3° Par décision du conseil d'administration, sur proposition du directeur du centre régional de la propriété forestière lorsqu'il s'agit du directeur adjoint du centre régional ; 4° Par décision du directeur général du Centre national de la propriété forestière ou du directeur du centre régional de la propriété forestière, après avis du conseil d'administration ou, à défaut, de son bureau, lorsqu'il s'agit des personnels techniques et administratifs.
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Prolegi/LEGITEXT000022039224#art-15