Art. 1
En vigueur depuis le 30 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un revenu supplémentaire temporaire d'activité dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000020676520#art-1