Art. 7
En vigueur depuis le 30 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le revenu supplémentaire temporaire d'activité est financé par l'Etat. Il est attribué et servi en son nom par des organismes désignés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'outre-mer et du budget. Cet arrêté fixe les échéances de versement de la prestation et détermine les modalités déclaratives nécessaires à la liquidation du droit.
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Prolegi/LEGITEXT000020676520#art-7