Titre TITRE II : DES MISSIONS PERMANENTES D'INSPECTION
Art. 13
En vigueur depuis le 1 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres permanents du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies qui y exercent leur activité principale peuvent prêter leur concours à un autre département ministériel ou à une autorité administrative indépendante en vue de l'exercice de missions spécialisées d'inspection.
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Prolegi/LEGITEXT000024804325#art-13