Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 14
En vigueur depuis le 1 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis pour approbation aux ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques.
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Prolegi/LEGITEXT000024804325#art-14