Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 2007-763 du 9 mai 2007 Décret n° 96-1092 du 13 décembre 1996
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Prolegi/LEGITEXT000024804325#art-16