Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 15
En vigueur depuis le 1 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques fixent par arrêté conjoint les modalités d'application du présent décret, et notamment les modalités d'organisation du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
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Prolegi/LEGITEXT000024804325#art-15