Titre TITRE II : MESURES DE COORDINATION RELATIVES AUX CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX›Chapitre CHAPITRE III : CONSEILS D'ARRONDISSEMENT DE PARIS, MARSEILLE ET LYON
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2511-20
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Prolegi/LEGITEXT000020090699#art-12